CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE STRUCTURE APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2018
PREAMBULE
Le site https://structureparis.com est édité par la société STRUCTURE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site. En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières d’Utilisation et les accepter.
STRUCTURE est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Particulières d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://structureparis.com . Il en est de même pour les éventuelles Conditions Particulières d’Utilisation accessibles en ligne à l’adresse des Services.
Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
Vous êtes invité à consulter à chacune de vos visites du Site les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne plus accéder au Site et utiliser ses services si vous n’êtes pas en accord avec la nouvelle version applicable.
1. DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante
- « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Services ;
- « CPU » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation éventuellement applicables à certains Services et soumise à acceptation de l’Utilisateur avant l’utilisation des Services concernés .
- « Données à Caractère Personnel » : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale
- « L’Editeur » : désigne la société STRUCTURE, éditrice du Site ;
- "Identifiant": désigne l'identifiant personnel associé au compte de l'utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l'utilisateur par STRUCTURE puis modifié par l'utilisateur et permettant à l'utilisateur de s'identifé afin d'accéder aux services
- « Loi Informatique et Libertés » : désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
- "Parties": désigne conjointement STRUCTURE et l'utilisateur
- "Professionnel": désigne les professionnels présent sur les services du site et auquel les utilisateurs peuvent faire appel grâce au service de rendez vous en ligne.
- "Services": désigne conjointement le service d'annuaire et le service de prise de rendez vous en ligne mis à disposition des utilisateurs par STRUCTURE par le biais du site.
- "Service d'annuaire": désigne le service gratuit de recherche de professionnels mis à disposition des utilisateurs par STRUCTURE par le biais du site.
- "Service de prise de rendez vous en ligne ": désigne le services de prise de rendez vous auprès de professionnels
- Mis à disposition des utilisateurs par le biais du site
- "Site": désigne le site internet https://Structureparis.com
- "Utlisateur": désigne toute personne qui utilise le site et accède aux services proposés par STRUCTURE par le biais du site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
- Dès lors qu'un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase aun sens correspondant;
- Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
- Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
- Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
2. ACCES AU SITE
2.1 L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accès permanent au Site et à ses Services (24h/24, 7 jours sur 7) ainsi que son fonctionnement.
Toutefois, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du Site ou d’un des Services du Site en cas de force majeure, et notamment en cas de :
- Maintenance du site, y compris lorsque l'intervention de maintenance est réalisée par des tiers
- Survenance d'un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur
- Défaillance du réseau internet
2.2 L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus du Site. En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les contenus du Site.
2.3 Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du Site vers Internet ne sont pas garantis par l’Editeur. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par L’Editeur, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
2.4 L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services du Site.
En outre, la responsabilité de STRUCTURE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
3. CREATION D'UN COMPTE
3.1 Accès à l’espace personnel
L’accès à certains services du Site nécessite la création d‘un compte personnel.
La création d’un compte implique le renseignement d’informations personnelles telles que le nom, le prénom et l’adresse e-mail, qui font l’objet d’un traitement informatique, tel que précisé à l’article 7 des présentes CGU.
Vous êtes seul responsable de la saisie de vos données, l’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’informations erronées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Editeur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
La création d’un compte implique également de choisir un identifiant et un mot de passe. Il est recommandé d’adopter un mot de passe robuste (contenant au moins 8 caractères comprenant chiffres, majuscules et caractères spéciaux).
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel.
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir l’Editeur, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : https://structureparis.com, afin que l’Editeur puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
3.2 Désinscription
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant STRUCTURE par e-mail à contact@structureparis.com
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Services de STRUCTURE et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de STRUCTURE. Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de STRUCTURE ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération.
A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par STRUCTURE ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
5. CONFIDENTIALITE
Le Site permet à l’utilisateur de correspondre avec les prestataires sélectionnés via une messagerie privée.
L’Editeur assure la confidentialité de ces correspondances et n’en prend pas connaissance.
L’utilisateur est informé qu’il peut demander à L’Editeur de se faire remettre tous les éventuels fichiers mis en ligne et toutes les données résultant de l’utilisation de son compte sur le Site.
6. PROTECTION DES MINEURS
L’inscription des mineurs sur le Site est soumise à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse de leur parents (ou titulaires de l’autorité parentale) dont il pourra leur être demandé la justification, à tout moment.
L’autorisation des parents (ou titulaires de l’autorité parentale) vaut acceptation par ces derniers des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) ont la charge de surveiller l’utilisation du Site faite par leur(s) enfant(s) mineur(s).
7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le Site, des données à caractère personnel (noms, prénoms, pseudonyme indiqué, adresse postale, adresse e-mail, adresse IP, numéro de téléphone, date de naissance, etc.) peuvent lui être demandées via notamment :
La création du compte personnel ;
Le formulaire de contact ;
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Editeur en sa qualité de responsable de traitement. Vous autorisez L’Editeur ainsi à utiliser vos données pour les finalités suivantes :
Effectuer des opérations relatives à la gestion des personnes inscrites sur le Site ;
Effectuer des opérations relatives à la prospection directe par l’Editeur, pour des produits, services et contenus proposés sur le Site, ou analogues.
Transmettre au Professionnel les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur.
Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé
Toute autre prospection par l'Editeur du Site ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux etc.) de ces données sera soumise au préalable à l'accord exprès de l'Utilisateur.
7.3 Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données transmises par les Utilisateurs sur le Site et utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale (désinscription de la Newsletter et/ou du compte personnel).
7.4 L'Editeur du Site s'engage à prendre des précautions techniques afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
7.5 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ces droits en contractant l’Editeur par voie postale ou par e-mail, aux adresses suivantes : STRUCTURE – Service Juridique – 12 rue de picardie, PARIS.
Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois à compter de votre demande
7.6 Données à caractère personnel de tiers
Les Utilisateurs de STRUCTURE, dans le cadre de la fonctionnalité « inviter des amis sur le service », sont susceptibles de communiquer à STRUCTURE les adresses emails de tiers.
Les Utilisateurs de www.structureparis.com s’engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs propriétaires. En conséquence l’Utilisateur dégage l’Editeur de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces emails dans le cadre de l’envoi d’une invitation pour le compte de l’Utilisateur par e-mail.
L’Editeur s’engage à ne pas utiliser les adresses e-mails des tiers pour d’autres utilisations.
8. SITES TIERS
8.1 Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels l’Editeur n'exerce aucune sorte de contrôle, ce dernier n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.
8.2 La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que l’Editeur approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. L’Editeur n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Il n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
9. RESPONSABILITE
9.1 Professionnels partenaires
Le Site permet la mise en relation et la prise de rendez-vous avec des professionnels partenaires.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des propos, images ou tout autre élément diffusé par les professionnels partenaires.
En aucun cas, la responsabilité de L’Editeur ne pourrait être engagée pour tout retard, erreur, ou annulation du fait de ses partenaires, celui-ci n’agissant qu’à titre d’intermédiaire permettant une mise en relation
De même, l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée dans un éventuel litige l’opposant au partenaire né dans le cadre de son activité de conseil ou de prestations de services.
En sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, et sauf faute de sa part, l’Editeur ne saurait également être tenu responsable de tout dommage subi par l’utilisateur dans le cadre de sa relation avec le prestataire partenaire.
9.2 Responsabilité de STRUCTURE
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
10. ADRESSE IP
A la demande des autorités judiciaires, l’Editeur peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
11. FORCE MAJEURE
De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
12. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 ancien du Code civil.
13. DUREE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
14. RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
15. NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.